CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Editeur

 Editeur: Société Marocaine d’Ingénierie Touristique (SMIT)

 Entreprise publique créée par la loi n° 10-07 du 30 novembre 2007

 SMIT – Ministère du Tourisme – Mahaj Riad – Hay Riad، Rabat 10100

 Tél N° : 05375-77883

 Fax N° : 05375-77884

 Email : contact@smit.gov.ma

 Site web : https://www.smit.gov.ma

 

Condition d'utilisation de l’application mobile « Mokawalati Siyahia »

 

La présente application mobile « Mokawalati Siyahia », ci-après l’ « AM ». et son contenu, qui peuvent être modifiés à tout moment par la SMIT, sont créés conformément aux règles applicables au Maroc et  destinés à des fins informatives et de mise en relation entre les porteurs de projets et les investisseurs afin de permettre une meilleure incubation des projets avec un suivi de proximité des intérêts des utilisateurs de l’ « AM ».

 

L’accès et l’utilisation de l’AM entraînent votre adhésion et votre consentement implicite aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas en accord avec les conditions énoncées ci-après, nous vous invitons à ne pas utiliser cette AM.

 

Protection des données à caractère personnel

 

La SMIT garantit le respect de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La SMIT a mis en place des mesures de protection pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel des utilisateurs de l’AM. Ces données sont protégées, de telle sorte qu’elles ne soient pas détruites, déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés. Les personnes habilitées à traiter les données personnelles connaissent leurs obligations légales en matière de protection de ces données et s’y tiennent. Les données recueillies sur l’AM font l’objet d’un traitement destiné à mieux adapter les services offerts par la SMIT en matière de développement, de promotion des opportunités d’investissement et d’accompagnement des entreprises et de mise en relation entre investisseurs et porteurs de projet. Conformément à la loi n° 09 08 susmentionnée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant à la Direction Générale par courrier au Mahaj Riad – Hay Riad à Rabat ou par mail à l’adresse électronique « contact@smit.gov.ma ».


En communiquant vos données, vous reconnaissez avoir donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles par la SMIT. Ces traitements sont déclarés et autorisés par la CNDP pour les deux traitements :


1. Gestion des demandes de contact en ligne sous n° de déclaration : D-237/2022
2.Gestion des demandes d’accompagnement en ligne sous n° de déclaration : D-238/2022

 

 

Droit de propriété intellectuelle

 

Les contenus (images, textes, illustrations, logo, marques, charte graphique…) présentés sur cette application sont protégés par la législation marocaine régissant la Propriété Intellectuelle. Les éléments de l’AM ainsi protégés, sont la propriété exclusive de la SMIT ou font l’objet d’une autorisation par leur titulaire au bénéfice de la SMIT, et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation préalable. A ce titre, toute utilisation, exploitation, représentation, reproduction et/ou modification, intégrale ou partielle, du contenu de cette AM, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la SMIT, est illicite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Confidentialité

 

Les informations fournies sont de nature confidentielle. Toute communication à des tierces parties (i) de leur contenu et/ou exécution, (ii) de toute information de nature confidentielle échangée par les  utilisateurs de l’application mobile (investisseurs et porteurs de projet),  (iii) du contenu des discussions et négociations entre les utilisateurs en question, devra être préalablement autorisée par la SMIT, à l’exception de toute communication desdites informations aux personnes ou entités en charge de l’opération d’un point de vue structurel, technique ou financier, conseillant les Parties ou aux autorités juridictionnelles compétentes, laquelle est expressément autorisée par avance.

 

Obligations des utilisateurs de l’Application Moblie « Mokawalati Siyahia »

 

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et il s’interdit la diffusion de contenu (textes, images, photos, vidéos, liens,...) susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts des tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur et portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’utilisateur s’interdit, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur l’AM.

L’utilisateur déclare et garantit que le contenu et informations qu’il communique via l’AM ne portent atteinte à des droits appartenant à des tiers.

 

 

 

 

Liens hypertexte

L’AM peut proposer des liens hypertexte. En cliquant sur ces derniers, vous serez redirigé vers d’autres pages web dont la SMIT n’a pas le contrôle et ne peut pas être tenue responsable de leurs contenus.

 

Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit marocain. Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions et n’affectera pas la validité ni l’application des autres conditions.